Après la publication des Décrets d'application de la Loi du 14 décembre 2020, nous sommes entrés dans les négociations sur les fiches instructions que la DGEFP adressera à ses DRETS pour les aiguiller sur l'application de certaines mesures contenues dans la loi et les décrets.
Au total ce sont 5 fiches instructions sur lesquelles nous avons porté le positionnement Coorace:
la procédure de levée des 480 heures pour les AI
la fiche entrée en parcours - PASS IAE
la fiche CDI inclusion et contrat passerelle
la fiche dérogations des heures hebdomadaires et cumul de contrats
la fiche triple exclusivité
Plusieurs victoires doivent être soulignées:
conformément à notre demande (cf proposition Coorace pour la procédure de levée des 480 heures) le territoire d'analyse de l'action d'une ETTI se fera sur le territoire de conventionnement de l'AI et non à l'échelle du département
conformément à notre demande, l'analyse des critères pour la demande de levée des 480 heures se fera par la DDETS au regard des éléments statistiques et cartographiques dont elle dispose notamment sur l'activité des ETTI et non pas à la charge de l'AI qui en fait la demande. l'AI n'apportera que les éléments la concernant (qualité du parcours d'insertion, contrat justifiant de la demande de levée des 480h, marchés publics etc...)
Conformément à notre demande, les AI peuvent proposer des CDI inclusion (sénior) d'une durée inférieure à la durée légale minimale hebdomadaire de 24 heures.
Conformément à notre analyse, le cumul entre un contrat de droit commun et un CDDU est possible, à la demande du salarié, sans qu'il y'ait besoin de faire une demande de dérogation à la durée minimum légale de travail (qui s'applique au CDDI et non au CDDU).
Grâce à notre action, la bascule automatique des salariés en parcours au sein d'une AI et qui ne bénéficiaient pas d'un agrément avant le 1er décembre 2021 se fera automatiquement et sans que l'AI ne procède à une démarche, pour tous les salariés qui sont inscrits dans l'ASP de l'AI avant le 1er décembe 2021. Ces salariés obtiendront automatiquement un PASS IAE de 24 mois et seront tous réputés éligibles à l'IAE (sans contrôle a posteriori). Toutefois, les AI devront veiller à suspendre le PASS IAE de toutes les personnes qui ne sont pas actuellement en contrat au sein de leur structure afin de ne pas faire courir des délais de PASS IAE sans qu'il n'y ait d'accompagnement. Nous avons demandé à ce qu'une liste des salariés bénéficiant de cette bascule automatique soit adressée à chaque AI concernées.
La règle de la triple exclusivité (de moyens, de public et d'activité) et plus particulièrement celle concernant l'exclusivité des moyens des ETTI consacrés à l'insertion ne s'appliquera pas aux coopérations avec d'autres SIAE (partenariat AI/ETTI) ni aux GES.
Des points en attente d'arbitrages :
Pour le moment, notre demande concernant le "silence de l'administration au bout de deux mois sur la demande de levée des 480 heures, vaut acceptation", n'a pas été retenue par la DGEFP contrairement à ce que Madame la Ministre Brigitte Klinkert nous avait dit. Nous poursuivrons donc notre action de plaidoyer sur ce point.
Notre demande de faire figurer clairement dans la fiche instruction que les AI pourront être reconnues localement comme presripteurs habilités, n'a pas été retenue par la DGEFP pour le moment contrairement, là aussi, à l'engagement de Madame la Ministre. Nous poursuivrons donc notre action de plaidoyer sur ce point.
Le calcul proposé par la DGEFP pour mesurer "l'intensité de l'activité d'une ETTI sur un secteur" pour permettre ou non la levée des 480 heures pour une AI, ne nous convient pas pour le moment car ce dernier ne repose que sur le nombre de salariés en parcours et non sur le nombre de client ou sur le chiffre d'affaire réalisé par une ETTI sur un secteur. Nous poursuivrons donc notre action de plaidoyer sur ce point.
Après avoir adressé ces trois demandes au cabinet de Madame la Ministre le 30 septembre dernier, un échange doit être prochainement prévu. Nous saisirons également Madame la Ministre à travers un courrier.
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